J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions

NOR : INTB0750501D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 en date du 30 décembre 2003), notamment son article 53, modifié par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu le décret no 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines subies par les communes et les groupements de communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « les communes et les groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes et leurs groupements, les départements et les régions ».

Article 2


Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « par le I » sont remplacés par les mots : « par le 1° du I ».

Article 3


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « taxe professionnelle », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée » ;

2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « , respectivement, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou des régions » et les mots : « I quater et I quinquies » sont remplacés par les mots : « I quater, I quinquies et I sexies » ;

3° Au II, après les mots : « article 1er » sont insérés les mots : « du présent décret et au deuxième alinéa du I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 susvisée ».

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux